1. OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent exclusivement les ventes conclues entre Karbikes SAS, société au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 911 667 715, dont le siège social est situé au 9 rue de la Gare, 67980 Hangenbieten, représentée par son Président Lucas Vançon (ci-après « Karbikes »), en qualité de fabricant, et les consommateurs particuliers (ci-après « le Client ») domiciliés en Union Européenne. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de commande, de fabrication, de livraison, de paiement et de service après-vente.

Les présentes CGV/CGU sont exclusivement destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les clients professionnels sont soumis à des conditions générales de vente spécifiques disponibles sur demande.

Les dispositions issues du Code de la consommation (notamment articles L.111-1, L.211-1 et suivants, L.221-5 et suiv.) s’appliquent au bénéfice du consommateur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire. Le fait que Karbikes n’exige pas l’application stricte des présentes CGV/CGU à une occasion donnée ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le texte français des CGV/CGU est toujours déterminant pour leur interprétation. Karbikes se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; le Client est soumis à la version en vigueur au jour de la passation de sa commande.

2. UTILISATION DU SITE — COMPTE CLIENT

L’utilisation du site www.karbikes.com et la passation de commandes en ligne sont réservées aux personnes physiques majeures, jouissant de leur pleine capacité juridique. La création d’un compte client est gratuite et conditionne l’accès à certaines fonctionnalités du site. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner tous les champs obligatoires avec des informations exactes, complètes et à jour.

L’identifiant et le mot de passe associés au compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable du maintien de leur confidentialité et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Karbikes ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une usurpation d’identité. En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer Karbikes dans les meilleurs délais à l’adresse contact@karbikes.com.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. En cas de non-respect des présentes CGV/CGU (notamment fourniture de fausses informations, création de comptes multiples), Karbikes se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement tout compte contrevenant, sans indemnité. La suppression du compte entraîne la perte des avantages et services associés, sans préjudice des commandes déjà validées qui seront exécutées dans les conditions normales. Tout Client exclu est formellement interdit de réinscription, directement ou par personne interposée, sans autorisation expresse de Karbikes.

3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU PRODUIT VENDU

Le véhicule Karbikes commandé est défini par les caractéristiques mentionnées dans le devis ou le bon de commande validé par le Client, comprenant notamment le modèle et les options choisies. Ces caractéristiques constituent les éléments essentiels du produit et déterminent l’objet de la vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant la validation de sa commande. Les photographies, visuels et documents techniques présentés sur le site ou dans les supports commerciaux sont non contractuels et peuvent évoluer pour des raisons de production ou d’amélioration produit.

Toute modification des caractéristiques, si elle s’avère nécessaire pour garantir la conformité ou la disponibilité du produit, fera l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

4. VALIDATION DE LA COMMANDE

La commande devient définitive à la signature du devis ou bon de commande et au versement d’un acompte de 50 % du prix total TTC, sous réserve de validation par Karbikes et de la disponibilité du produit. Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique, récapitulatif de la commande et des informations de livraison. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’acompte par Karbikes pour annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral de celui-ci. Passé ce délai, toute annulation par le client entraîne la conservation définitive de l’acompte par Karbikes, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais de fabrication et de réservation de capacité de production engagés, sauf cas de force majeure. Cette faculté contractuelle d’annulation est distincte du droit légal de rétractation prévu à l’article 7. En cas d’annulation par Karbikes pour motif légitime ou force majeure, l’acompte sera intégralement remboursé.

Le solde doit être réglé avant livraison, qui ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif. Toute demande de modification doit être formulée par écrit et acceptée par Karbikes, pouvant entraîner une révision du prix et/ou du délai de livraison. Si des ajustements s’avèrent nécessaires durant la production pour garantir la conformité ou l’exécution de la commande, un avenant sera établi entre les parties.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués dans les offres et devis Karbikes sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Si le coût total d’un produit ne peut être calculé à l’avance, Karbikes fera parvenir au Client un devis détaillé. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire, conformément aux modalités figurant sur le devis ou le bon de commande. Le véhicule ne sera livré qu’après encaissement complet du montant total dû.

En cas de non-paiement du solde à la date convenue, Karbikes se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à régularisation ou d’annuler la commande après mise en demeure restée infructueuse. La garantie légale de conformité ne peut s’appliquer qu’aux véhicules intégralement réglés. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit. Karbikes ne saurait être tenu par une offre comportant une erreur manifeste que le client pouvait raisonnablement identifier comme telle.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété du véhicule reste acquise à Karbikes jusqu’au paiement intégral du prix, incluant tous frais annexes. Les risques liés au véhicule sont transférés au Client au moment de la remise effective du véhicule (cf. article 7). En cas de défaut de paiement, même partiel, Karbikes pourra exiger la restitution du véhicule conformément aux dispositions légales applicables relatives à la réserve de propriété.

7. LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par Karbikes sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils correspondent au temps nécessaire à la fabrication et à l’expédition du véhicule, à compter de la réception du paiement intégral ou de l’acompte prévu. Ces délais peuvent varier en fonction de la production, de la disponibilité des composants, des conditions logistiques ou d’événements indépendants de Karbikes. En cas de retard prévisible, Karbikes s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date de livraison. Le retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf disposition légale impérative. Les produits sont livrés prioritairement sur le continent européen.

Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du Client, sauf accord spécifique. Le transfert des risques liés au véhicule dépend de l’organisation de la livraison :

• Lorsque le Client choisit et organise lui-même le transporteur, les risques sont transférés au moment de la remise du véhicule audit transporteur. Il lui incombe, en cas d’avaries survenues au cours du transport, d’exercer directement tout recours utile contre ledit transporteur, la responsabilité de Karbikes ne pouvant être recherchée à ce titre.
• Lorsque Karbikes organise la livraison, les risques sont transférés au moment de la remise effective du véhicule au Client. Le Client doit vérifier l’état du véhicule à la réception et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur, en émettant des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison ; à défaut de telles réserves, Karbikes se dégage de toute responsabilité au titre des dommages ou du matériel manquant constatés à la livraison. La remise du véhicule vaut reconnaissance de sa conformité apparente.

Toute réclamation relative à un dommage de transport visible doit être adressée à Karbikes dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Ce délai concerne exclusivement les avaries de transport apparentes et ne restreint en aucun cas l’exercice de la garantie légale de conformité, dont le consommateur bénéficie pendant deux (2) ans à compter de la livraison conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Les réclamations relatives à un défaut non apparent doivent être formulées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison. Dans le cas où la livraison serait impossible du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance ainsi qu’aux contrats conclus hors établissement, et concerne également les consommateurs n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client (techniques ou esthétiques) ne sont pas concernés par ce droit, conformément à l’article L.221-28-3° du Code de la consommation.

Durant le délai de rétractation, le produit doit être manipulé avec soin uniquement pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et dans son emballage initial. Les frais de retour, les risques liés au transport et toute assurance éventuelle sont à la charge exclusive du Client conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

9. GARANTIE

Tous les véhicules Karbikes bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, visant à protéger le particulier contre tout défaut de fabrication ou de conception. Cette garantie est d’une durée de deux (2) ans à compter de la livraison et couvre les composants structurels tels que le châssis, les roues, la carrosserie, ainsi que certains éléments techniques comme le moteur, la batterie, l’afficheur ou le câblage, dans la limite des garanties fournies par leurs fabricants respectifs. Sont exclus de cette garantie les pièces d’usure : pneus, chambres à air, plaquettes, disques, chaîne, cassette, pignons, câbles, gaines et roulements ; ainsi que les dommages résultant d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un accident, d’un acte de vandalisme ou d’une modification mécanique, électrique ou électronique non autorisée.

L’exercice de la garantie est conditionné au respect des consignes d’utilisation, des charges et pentes maximales recommandées, ainsi qu’à la réalisation régulière de la maintenance préventive et curative, accompagnée de justificatifs. Toute réclamation doit être transmise par écrit, dans un délai raisonnable, accompagnée d’un descriptif précis et de photos, à l’adresse contact@karbikes.com ou par courrier au 9 rue de la Gare, 67980 Hangenbieten. Lorsque l’achat a été réalisé via un revendeur agréé, le Client final doit s’adresser directement à ce revendeur, qui reste son interlocuteur unique pour le traitement de la garantie. Karbikes se réserve le droit d’exiger une expertise ou le retour du matériel ou des pièces concernées. Les frais de transport sont à la charge du Client en l’absence d’accord spécifique.

La garantie est strictement limitée au produit objet du contrat de vente et exclut toute indemnisation pour perte d’exploitation ou tout dommage indirect. Les batteries font l’objet de restrictions complémentaires, notamment en ce qui concerne leur usure naturelle et les éventuels dommages liés aux chocs, à l’humidité ou à une mauvaise manipulation. La diminution progressive de capacité de la batterie résultant d’un vieillissement normal ou du nombre de cycles de charge ne constitue pas un défaut couvert par la garantie. Par ailleurs, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, invocable dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

10. LOCATION LONGUE DURÉE (LLD / LOA)

Des formules de location longue durée (LLD) ou de location avec option d’achat (LOA) peuvent être proposées par Karbikes ou par l’un de ses partenaires financiers, selon les conditions spécifiques prévues au contrat de location. En cas de souscription à l’une de ces offres, le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des loyers convenus pendant la durée contractuelle, directement auprès de Karbikes ou du partenaire financier désigné. Dans le cadre d’une LOA, un loyer majoré peut être exigé en début ou en fin de période en cas d’exercice de l’option d’achat. Le Client s’engage également à transmettre tous les documents nécessaires à la constitution et à la gestion de son dossier dans les délais requis. Le contrat de location pourra, le cas échéant, être transféré au partenaire financier choisi.

11. RESPONSABILITÉ

Karbikes livre des véhicules conformes à la réglementation européenne applicable au jour de leur mise sur le marché, notamment en matière d’assistance électrique. À compter de la livraison, il appartient au Client de vérifier et de respecter l’ensemble des réglementations nationales, régionales ou locales applicables à l’utilisation du véhicule dans son pays ou sa zone de circulation, notamment en matière de circulation, d’équipements obligatoires, d’assurance, de sécurité routière et, le cas échéant, d’immatriculation.

Le Client s’engage à utiliser le véhicule conformément aux consignes d’utilisation et d’entretien fournies par Karbikes, aux règles du Code de la route ainsi qu’à toute réglementation applicable. Karbikes ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une surcharge du véhicule, du dépassement des limites de charge recommandées, d’un usage sportif, professionnel intensif ou détourné de sa destination initiale. Il appartient au Client de souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation du véhicule. Karbikes ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’un défaut d’entretien, d’une modification mécanique, électrique ou électronique non autorisée, du non-respect des consignes fournies ou des réglementations applicables, ainsi que des dommages qui en résulteraient. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties légales obligatoires dont bénéficie le Client en vertu de la législation applicable. Karbikes ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du site internet, ni des interruptions liées à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Karbikes, son logo, sa charte graphique, ses visuels, ses descriptions produits et l’ensemble des contenus publiés sur le site www.karbikes.com sont des œuvres protégées au titre du droit d’auteur et, le cas échéant, des marques déposées auprès de l’INPI, dont la propriété revient exclusivement à Karbikes. Toute diffusion, exploitation, reproduction ou représentation, partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite préalable de Karbikes, expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Les éléments techniques, plans et devis transmis aux clients sont également protégés et ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par Karbikes dans le cadre de la prise de contact, de l’inscription sur le site, de la commande, de la livraison, de la facturation et du service après-vente sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Karbikes est responsable du traitement. Les données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales et, le cas échéant, de l’intérêt légitime de Karbikes lié à la gestion commerciale et à la relation client. Elles sont strictement nécessaires à ces finalités et conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux applicables, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée.

Les données peuvent être transmises aux prestataires et partenaires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment pour le paiement, la logistique, le transport, la maintenance ou les obligations légales. Les traitements sont réalisés majoritairement au sein de l’Union Européenne. En cas de transfert hors UE, Karbikes met en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses types ou autre mécanisme légal applicable). Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par demande écrite auprès de Karbikes à l’adresse contact@karbikes.com ou par courrier au 9 rue de la Gare, 67980 Hangenbieten. En cas de litige relatif au traitement des données, toute réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Karbikes peut exploiter les connaissances et retours d’expérience non confidentiels issus de l’exécution des contrats à des fins d’amélioration de ses produits et services, sans divulguer d’informations confidentielles ou permettant d’identifier le Client.

14. COOKIES

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, Karbikes est susceptible d’implanter des cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site ainsi qu’aux données saisies par l’Utilisateur. Conformément aux lignes directrices de la CNIL, le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site est soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via le bandeau d’information présent à la première visite.

L’Utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur ou via le module de gestion des préférences accessible sur le site. La désactivation de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site, sans que ce dysfonctionnement ne constitue un dommage ouvrant droit à indemnisation.

15. FORCE MAJEURE

Karbikes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, grèves, défaillance exceptionnelle et imprévisible de fournisseurs ou de transporteurs échappant au contrôle de Karbikes, décisions administratives ou restrictions réglementaires, ainsi que tout fait imputable exclusivement au transporteur chargé de la livraison. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au point de rendre l’exécution définitivement impossible, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

16. REVENTE NON AUTORISÉE

La revente ou la distribution des véhicules Karbikes dans un cadre commercial est strictement réservée aux distributeurs expressément agréés par Karbikes. Toute revente professionnelle non autorisée, directe ou indirecte, y compris sous marque blanche, constitue une violation des présentes conditions et pourra donner lieu à des poursuites. Cette restriction ne s’applique pas aux particuliers procédant à la revente ponctuelle de leur véhicule dans le cadre d’un usage personnel et non commercial.

17. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Karbikes, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal du lieu de son domicile conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation. Les parties s’engagent toutefois à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Karbikes. Après démarche préalable écrite auprès de Karbikes restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou accessibles sur le site internet de Karbikes. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et n’exclut pas la possibilité de saisir la juridiction compétente.

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Karbikes ne saurait être tenue responsable des dommages subis par le Client, hors ceux directement causés par un manquement prouvé dans l’exécution du contrat. La responsabilité de Karbikes est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de mise en jeu des garanties légales obligatoires, ni en cas de dommage corporel prévus par la loi, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

20. ACCEPTATION DES CGV/CGU ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet sur le site. Il renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix des produits et les frais de livraison ;
• la date ou le délai auquel Karbikes s’engage à livrer le produit ;
• les informations relatives à l’identité de Karbikes : Karbikes SAS, 9 rue de la Gare, 67980 Hangenbieten — contact@karbikes.com ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice, exceptions).